Fonction publique: fonctionnaire ou agent public mis à disposition d’un organisme privé

Jeudi 15 juillet 2010
Par bf2a

Soc. 15 juin 2010, FS-P+B, n° 08-44.238
Soc. 15 juin 2010, FS-P+B, n° 09-69.453

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un fonctionnaire ou un agent public qui accomplit un travail pour le compte d’un organisme de droit privé dans un rapport de subordination est lié à la personne privée par un contrat de travail.

Toutefois, le lien de subordination pouvait se trouver difficile à démontrer en cas de mise à disposition du fonctionnaire ou de l’agent public, dans la mesure où seule l’autorité administrative reste investie du pouvoir disciplinaire.

La Cour de cassation a donc assoupli sa position et estime désormais « que le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ». Elle abandonne donc le critère juridique de la subordination, trop contraignant dans cette hypothèse.

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