Fonction publique: la voie de l’appel est ouverte en matière disciplinaire

Mercredi 15 septembre 2010
Par bf2a

CE 9 juin 2010, Madame Dornel, req. n° 313323

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il découle de la combinaison des articles R. 811-1 et R. 222-13 du Code de justice administrative que la voie de l’appel est ouverte en matière de litiges concernant la discipline des agents publics, tout comme en matière d’entrée et de sortie du service.

Dans cette décision, les juges du Palais Royal estiment que « la contestation par un fonctionnaire d’une décision fixant l’emploi dans lequel il est déplacé d’office à titre de sanction disciplinaire est au nombres des litiges concernant la discipline » et doit faire l’objet d’une décision collégiale du Tribunal administratif saisi contre laquelle la voie de l’appel est ouverte.

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