Ouvrages publics : définition des ouvrages de production électrique

Samedi 15 mai 2010
Par bf2a

CE Ass. Avis, 29 avril 2010, Monsieur et Madame B, req. n°323179

La question se posait au Tribunal administratif de Marseille de savoir dans quelle mesure un ouvrage de production électrique peut être qualifié d’ouvrage public lorsqu’il appartient à une personne privée, en l’occurrence Electricité de France. La juridiction phocéenne a donc fait usage de l’article L. 133-1 du Code de justice administrative et posé cette question du Conseil d’Etat qui a estimé devoir la faire trancher par l’Assemblée du contentieux, sa formation la plus solennelle.

Après avoir rappelé que la qualification d’ouvrage public pouvait résulter de la loi, les juges du Palais Royal précisent que « présentent aussi le caractère d’ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ».

Ainsi, la Haute juridiction administrative va s’attacher à démontrer qu’aucune loi n’a expressément qualifié d’ouvrages publics les ouvrages de production électrique (à l’exception des ouvrages de production d’énergie hydroélectrique qui sont des ouvrages publics par détermination de la loi), mais qu’il est possible de reconnaître cette qualité à certains d’entres-eux. Il résulte de divers textes législatifs que « la sécurité de l’approvisionnement sur l’ensemble du territoire national constitue le principal objet du service public de l’électricité ». Dès lors que des ouvrages électriques participent à la sécurisation de l’approvisionnement, et que pour ce faire ils sont soumis à des prescriptions spéciales, ils « doivent être regardés comme directement affectés au service public et ils ont par suite le caractère d’ouvrage public. Leurs propriétaires, même privés, sont ainsi, dans cette mesure, chargés d’’exécuter ce service public ».

Le Conseil d’Etat relève par conséquent qu’« en l’état actuel des techniques et eu égard aux caractéristiques d’ensemble du système électrique, présentent le caractère d’ouvrage public » :

• « les ouvrages d’une puissance supérieure à 40 MW qui sont installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain » ;

• « dans les zones non interconnectées, l’ensemble des ouvrages dont la production est entièrement destinée de façon permanente aux réseaux de transport ou de distribution ».

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