Urbanisme : conséquence d’un nouveau permis de construire

Samedi 15 mai 2010
Par bf2a

CE 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, req. n°311694

Le Conseil d’Etat juge dans cette décision, que la délivrance d’un nouveau permis de construire au titulaire d’un précédant permis sur le même terrain « a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter la permis initial ».

Toutefois, les juges du Palais Royal estiment que les conclusions dirigées contre l’ancien permis ne deviennent sans objet qu’à la condition que le retrait opéré par le nouveau permis soit définitif au jour où le juge statue, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il fait l’objet d’un recours.

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