Services publics : commission consultative des services publics locaux

Mercredi 31 mars 2010
Par bf2a

Réponse ministérielle n°11153, JO Sénat du 11 mars 2010, p. 621

Le Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales précise que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a relevé le seuil de création obligatoire d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) à la suite du constat que la création et le fonctionnement d’une telle commission dans les communes à faible population posait d’importantes difficultés.

Toutefois, le Ministre précise que rien n’empêche les collectivités qui ne sont plus contraintes de créer une CCSPL, de mettre en place des comités consultatifs sur le fondement de l’article L. 2143-2 du CGCT qui peuvent fonctionner comme une CCSPL, sans toutefois disposer des prérogatives que seule une CCSPL détient en vertu de l’article L 1413-1 du CGCT.

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