Urbanisme : La définition du préjudice de l’exproprié aura sa QPC

Lundi 15 novembre 2010
Par bf2a

Civ, 3è, QPC, 21 oct. 2010, FS-D, n°10-40.038

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel afin de juger la conformité de l’article L.13-13 du Code de l’expropriation à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen faisant du droit de propriété un droit inviolable et sacré. Cet article L.13-13 du Code de l’expropriation, relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation, dispose que les « indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation ». Contrairement au droit commun, il se déduit de cette disposition que seul le préjudice matériel peut être réparé, le préjudice moral éventuellement subi par l’exproprié étant exclu ; le juge de l’expropriation refusant par exemple de réparer le préjudice tenant à la rupture de l’unité familiale (Ch. temp. expr., 29 oct. 1965, Bull. civ. V, n°118). Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur l’indemnisation du préjudice de l’exproprié et déterminer si cette indemnisation limitée au préjudice matériel, à l’exclusion de tout préjudice moral, correspond à la juste indemnité exigée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

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