Fonction publique – Transfert de contrat

Lundi 15 novembre 2010
Par bf2a

CE, 23 juillet 2010, req. n°326643

Un agent public, recruté par un contrat de droit public à durée déterminée d’un an, renouvelé une fois pour trois années, alors que celui-ci était précédemment salarié sous contrat à durée indéterminée de droit privé d’une association sportive reprise en régie directe par la commune, ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien CDI, ce dernier ayant accepté les propositions de CDD faites par la commune et n’invoquant aucun vice de son consentement.

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