Fonction publique : Discipline

Mardi 30 novembre 2010
Par bf2a

CAA Bordeaux, 30 juillet 2010, req. n°09BX01786

En raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, un agent, bien qu’ayant été pénalement condamné tout en bénéficiant d’un aménagement de la transcription de sa condamnation pénale afin de poursuivre son activité professionnelle, peut être sanctionné à titre disciplinaire, les faits reprochés, même commis en dehors du service, ayant porté atteinte au fonctionnement du service public et à la réputation de l’administration.

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