Politiques publiques : La souscription a l’augmentation du capital d’une seml ne doit pas dissimuler une aide non autorisée

Mardi 30 novembre 2010
Par bf2a

CE, 10 nov. 2010, Communauté de communes du nord du bassin de Thau, req. n°313590.

Rappelant que les collectivités peuvent souscrire aux augmentations de capital des sociétés d’économie mixte locale (SEML) (CE 17 janv. 1994, Commune d’Allos req. n°133837) dans les conditions prévues par les articles L.1522-4 à L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat précise néanmoins que cette participation ne peut se faire que si les circonstances ne révèlent pas une aide économique à l’entreprise déguisée. Ainsi, le fait pour une communauté de communes de souscrire à l’augmentation de capital d’une SEML avec une prime d’émission égale à près du triple de la valeur nominale constitue une aide économique illégale.

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