Fonction publique : Notation des agents territoriaux

Mardi 30 novembre 2010
Par bf2a

CE, 29 septembre 2010, req. n°323112

Aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d’élargir l’éventail des notes chiffrées qui peuvent leur être attribuées. Ainsi, aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce qu’une collectivité territoriale décide de baisser la note chiffrée de tous ses agents ou de certains d’entre eux, alors que l’appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée.

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