Fonction publique : Le licenciement de fonctionnaires est désormais possible

Mardi 30 novembre 2010
Par bf2a

Un décret publié au Journal officiel du 16 novembre, pris sur la base de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, ouvre désormais la voie aux licenciements des agents. Les fonctionnaires qui refuseront l’un des six emplois qui leur seront proposés suite à la suppression de leur poste pourront être licenciés. En effet, lorsque l’administration se réorganise et supprime un poste, le fonctionnaire qui l’occupe pourra être placé en réorientation professionnelle si la réaffectation immédiate est impossible ; ainsi l’agent bénéficiera d’un suivi personnalisé, de formations et de priorités d’accès aux emplois vacants et continuera de percevoir son traitement, ses éventuelles indemnités de résidence et ses primes. Cette réorientation professionnelle prendra fin si le fonctionnaire est nommé à un nouvel emploi ou après décision de l’administration mais avec avis de la commission administrative paritaire, lorsque le fonctionnaire refuse successivement 3 offres d’emploi. Ce dernier est alors placé en disponibilité pour une durée indéterminée, sans salaire. S’il refuse à nouveau 3 postes, il pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s’il a droit à une pension, admis à la retraite.

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