Institutions locales : Carte intercommunale : équilibre garanti entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI

Mardi 30 novembre 2010
Par bf2a

Question écrite de Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 9 novembre 2010, n°65079

Le préfet en matière de rationalisation de la carte intercommunale prévu jusqu’en 2013, dispose de pouvoirs étendus s’appuyant sur un schéma départemental de la coopération intercommunale. A partir de ce document, élaboré en concertation avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et les élus des structures concernées, le préfet pourra proposer des projets de création, de fusion ou de modification de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de dissolution, de fusion ou de modification de syndicats de communes ou de syndicats mixtes fermés devant recueillir l’accord de la majorité des organes délibérants des membres de l’EPCI ou du syndicat mixte concerné représentant plus de la moitié de la population regroupée. En l’absence d’un tel accord, il aura la possibilité de poursuivre la procédure en consultant obligatoirement la CDCI qui pourra à la majorité des deux tiers de ses membres imposer des modifications au projet.

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