Fonction publique : Protection fonctionnelle

Vendredi 31 décembre 2010
Par bf2a

CAA Nancy, 14 octobre 2010, req. n° 09NC01881

Une principale adjointe d’un collège a été, dès son affectation, en conflit avec la principale du collège. Après avoir été placée en congé maladie, l’administration lui a accordé sa mutation. L’intéressée a néanmoins contesté le rejet de sa demande de protection fonctionnelle.
La CAA considère que les faits invoqués ne constituent pas un harcèlement moral ; de plus, s’ils avaient constitué des menaces, injures ou outrages au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, l’administration qui avait également réagi à la mésentente entre les deux agents en organisant une réunion de conciliation entre l’intéressée et sa supérieure hiérarchique, ne pouvait plus, à la date à laquelle elle a été saisie, prendre de mesures utiles adaptées à la situation autres que celles déjà mise en œuvre. Par conséquent, dès lors que l’administration a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au conflit opposant les deux agents, la demande de protection a pu être rejetée.

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