Institutions : Expression des élus de la majorité dans le journal municipal

Samedi 15 janvier 2011
Par bf2a

CAA de Marseille, 16 déc. 2010, Commune de Montpellier, n°08MA05127 
Dans un jugement en date du 4 novembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M. A, conseiller municipal, a annulé la décision en date du 31 août 2006 par laquelle le maire de Montpellier a rejeté la demande de ce dernier tendant à la suppression de la demi-page consacrée à l’expression des élus appartenant à la majorité municipale dans le journal municipal « Montpellier notre ville ».
La CAA de Marseille, saisie par la commune de Montpellier, annule dans un arrêt du 16 décembre 2010 le jugement du tribunal administratif. Elle considère que les dispositions de l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales – qui prévoient que dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale – ne font pas obstacle à ce qu’un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité. Il apparait, et ce conformément aux termes de l’article 54 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Montpellier prévoyant qu’il est réservé pour tout bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal un espace d’une demi-page pour l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, que le journal municipal « Montpellier notre ville » contient bien une demi-page consacrée à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. La CAA considère que la circonstance que cet espace soit inclus dans une page « Tribune politique », dont l’autre demi-page est consacrée à l’expression des élus de la majorité, n’est pas de nature à démontrer que les dispositions du CGCT n’auraient pas été respectées ; dès lors, M.A n’est pas fondé à demander au maire la suppression de cette demi-page réservée à l’expression des élus de la majorité municipale.

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