Politique locale : le transfert de biens de l’état à l’afpa est contraire à la constitution

Samedi 15 janvier 2011
Par bf2a

CC, 17 déc. 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes, déc. n°2010-67/86 QPC

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution dans une QPC du 17 décembre 2010 l’article 54 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cet article prévoyait le transfert à titre gratuit à l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de biens appartenant à l’Etat. Les régions Poitou-Charentes et Centre ayant saisi le Conseil d’Etat sur le refus de l’Etat de leur mettre à disposition ces biens situés sur leurs territoires respectifs, ont obtenu la transmission de leur QPC. Le CC, rappelant que les principes constitutionnels font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine, relève que l’article 53 a retiré à l’AFPA une partie des missions de service public qu’elle exerçait. Il en conclut que l’article 54 procède d’une part au transfert à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière de biens immobiliers appartenant à l’Etat et d’autre part qu’aucune disposition ne permet de garantir que ces biens demeureront affectés aux missions de service public restant dévolues à cette association. Dès lors, la disposition contestée méconnaît la protection constitutionnelle de la propriété des biens publics et doit être déclarée contraire à la constitution.

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