Marché public : Egalité d’information des candidats à un marché et appréciation des intérêts lésés du candidat évincé

Lundi 31 janvier 2011
Par bf2a

CE, 19 janv. 2011, Société TEP Technique d’environnement et propreté, ville de Paris, n°340773, 340780

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’appel d’offres pour l’enlèvement de graffitis de la ville de Paris pour défaut de communication sur la masse salariale des personnels à reprendre. Dans cette espèce, l’entreprise attributaire était susceptible de devoir reprendre les salariés du titulaire du précédent marché sur le fondement d’obligations résultant d’une convention collective étendue, le coût de la masse salariale a en conséquence été jugé comme un élément essentiel du marché, eu égard au poids des charges de personnel dans l’activité considérée. Le Conseil d’Etat a considéré que le respect des règles de publicité et d’égale concurrence imposaient que des informations sur le personnel des entreprises en place affecté à l’exécution du marché devait en conséquence être communiquée à l’ensemble des candidats « quand bien même certains ne seraient pas soumis à cette obligation conventionnelle de reprise, afin qu’ils puissent présenter une offre dans des conditions d’une égale concurrence. ». Le secret des affaires s’efface donc face à l’obligation d’assurer l’égalité entre les candidats.

Cette décision fait en outre une application intéressante de la jurisprudence SMIRGEOMES, la Haute Assemblé acceptant que les intérêts du candidat évincé n’aient été lésés que de manière indirecte. En l’espèce, le marché était divisé en deux lots, la société requérante avait remis une offre pour ces deux lots du futur contrat. Le pouvoir adjudicateur n’avait communiqué d’information sur la masse salariale à reprendre pour aucun des deux lots mis en concurrence, toutefois, pour le lot n°2 la société requérante avait pu, en sa qualité de filiale de l’entreprise actuellement titulaire obtenir des informations sur cette masse salariale.

Ainsi, si l’on comprend bien que pour le lot n°2 les intérêts de la société requérante aient été lésés par le fait qu’à défaut d’information sur la masse salariale, la société attributaire avait pu, « par une sous-estimation des coûts de la main d’œuvre » présenter « une meilleure offre, l’écart des notes reposant essentiellement sur le critère du prix », le caractère subjectif de la lésion semble moins évident pour le lot n°1, les candidats disposant pour ce lot d’une information identique, seule la violation objective de l’obligation d’information des candidats est ainsi susceptible  d’avoir lésé les intérêts de la société requérante.

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