Contrat : Justification des moyens techniques nécessaires a l’exécution du marche et pouvoir de modulation du juge du référé précontractuel

Lundi 31 janvier 2011
Par bf2a

CE, 12 janv. 2011, Département du Doubs, req. n°343324

Dans cette décision le Conseil d’Etat précise la notion « d’offre incomplète » et les éléments qui doivent être pris en compte par un pouvoir adjudicateur lorsqu’il procède à la vérification d’une offre au regard des indications et productions exigées par le règlement de la consultation et notamment les moyens techniques qu’il mettra en œuvre pour exécuter le marché.

En l’espèce, le CCTP prévoyait que les candidats devaient donner des informations relatives « aux caractéristiques du véhicule de salage et de déneigement qu’il se proposait de mettre en œuvre pour exécuter les prestations ».

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