Contrat : Est-il possible de négocier les offres inacceptables dans les MAPA ?

Lundi 31 janvier 2011
Par bf2a

Un MAPA a été passé par le Sénat pour la réalisation de bilans de santé des sénateurs et du personnel de cette assemblée. Le juge des référés du TA a annulé la consultation sur le fondement de la jurisprudence Smirgeomes. Ce litige a été l’occasion pour le rapporteur public du Conseil d’Etat de soulever le problème de la négociation des offres dans les MAPA en audience le 21 janvier. Sur les trois candidats, un seul a déposé une offre conforme au code de la santé publique. Néanmoins le Sénat a retenu l’une des deux offres inacceptables. En effet le rapporteur rappelle que si l’article 53 du Code des marchés publics pousse à éliminer les « offres inappropriées, irrégulières et inacceptables », l’article 28 sur les MAPA permet au pouvoir adjudicateur de négocier certains éléments et l’article 66-V permet au pouvoir adjudicateur de ne pas éliminer d’emblée une offre inacceptable. Dès lors, la négociation est impossible pour les seules offres inappropriées ; ainsi une offre inacceptable pourra être ajustable lors de la passation d’un MAPA. Le rapporteur public propose de valider la procédure de passation et de casser l’ordonnance du juge des référés.

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