Délégation de services publics : L’exploitation de l’équipement affecté au service n’est pas l’exploitation du service

Lundi 31 janvier 2011
Par bf2a

CE, 19 janv. 2011, CCI de Point-à-pitre, req. n°341669

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le simple fait de faire participer un opérateur privé à une mission de service public ne lui confère pas la qualité de délégataire de service public, dès lors que la personne publique n’a pas clairement exprimé sa volonté d’organiser un service public. Cette décision illustre, dans la lignée de la jurisprudence du stade Jean Bouin, la différence souvent ténue entre autorisation d’occupation du domaine public et délégation de service public. Saisi d’une ordonnance, le Conseil d’Etat devait qualifier un contrat par lequel une chambre de commerce avait autorisé une entreprise à créer et exploiter dans un aéroport un magasin hors taxes en respectant certaines obligations imposées par l’entité adjudicatrice. Le Conseil d’Etat considère que l’autorité administrative qui confie conventionnellement l’aménagement et l’exploitation d’une boutique dans un aéroport, en l’assortissant de prescriptions pouvant être regardées comme relevant d’une mission de service public (prescriptions tenant à la qualité du service, à l’aménagement des horaires d’ouverture et à l’insertion du commerce dans la réalité locale), ne fait qu’autoriser l’occupation de son domaine sur lequel son cocontractant crée et exploite un équipement commercial affecté à un service public mais ne délègue pas en cela la gestion d’un service public.

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