Expropriation : L’absence de réparation du préjudice moral n’est pas contraire à exigence constitutionnelle de juste indemnisation

Lundi 31 janvier 2011
Par bf2a

Cons. const. 21 janv. 2011, n°2010-87 QPC

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’exclusion de l’indemnisation de l’éventuel préjudice moral causé par une expropriation ne méconnait pas la règle du caractère juste de l’indemnisation pour cause d’utilité publique posée par l’article 17 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; aucune exigence constitutionnelle n’imposant que la collectivité expropriante, poursuivant un but d’utilité publique, soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés.

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