Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain : les conséquences

Lundi 31 janvier 2011
Par bf2a

Rep. min. n°15974, JO sénat, 6 janv. 2011

Le 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les cessions gratuites de terrain pouvant être exigées des bénéficiaires des autorisations de construire, dans la limite de 10% de la superficie du terrain faisant l’objet de la demande (art L.332-6-1,2°, e du Code de l’urbanisme). Interrogé sur les conséquences de cette décision ayant pris effet le 23 septembre 2010, le Ministère de l’écologie a précisé qu’ « aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date ». S’agissant de celles déjà prescrites mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété, elles ne peuvent plus êtres mises en œuvres : « les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation selon les modalités définies aux articles. L. 1311-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales ». La clause de cession gratuite d’une autorisation ne s’exécutant pas d’elle-même, la cession gratuite de terrain pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. « Ce transfert doit avoir été constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l’initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière. »

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