Eléctions : Bien que traditionnel, un rassemblement politique en période électorale peut devenir un don

Lundi 28 février 2011
Par bf2a

CE 26 janv. 2011, M. Law-Way et autres, req. n° 338140

Le parti communiste réunionnais organise chaque année un rassemblement qui, en 2010, s’est déroulé en pleine campagne électorale des élections régionales. Au cours de cette manifestation qui s’est tenue le 14 février 2010, M. Vergès, candidat à sa propre succession, a saisi l’occasion pour présenter son programme.

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne du candidat Vergès qui ne faisait pas état de cette manifestation. La Haute juridiction valide cette position. Une manifestation annuelle, quoique traditionnelle, constitue un don dès lors qu’elle a lieu au cours de la période électorale et qu’elle est consacrée à la présentation du programme du candidat. Partant, le rassemblement aurait dû être intégré au compte de campagne.

« Considérant qu’aux termes de l’article L. 52-12 de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, (…) par les partis et groupements politiques qui (…) lui apportent leur soutien. 

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. (…) ; que si, ainsi que le soutient M. Vergès, la manifestation publique organisée par le parti communiste réunionnais le 14 février 2010 s’inscrit dans une tradition de rassemblements ayant lieu annuellement vers cette date, il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté par le défendeur, que, eu égard au calendrier des élections régionales des 14 et 21 mars 2010, la manifestation du 14 février 2010 a été consacrée à l’exposé du programme de la liste L’Alliance conduite par M. Vergès et à la mise en valeur de sa candidature ; que par suite, la commission a, à bon droit, regardé les dépenses d’organisation de cette réunion comme ayant été directement exposées au bénéfice du candidat tête de liste ».

Cependant, le Conseil d’État précise que l’organisation de ce rassemblement n’a pas constitué un don prohibé par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral et « que, par suite, eu égard, d’une part, à la nature de cette participation et, d’autre part, à la constatation qu’après réintégration de son montant dans les dépenses et dans les recettes du compte de campagne, celles-ci, à la fois seraient demeurées inférieures au plafond de dépenses électorales fixé pour la Réunion, et auraient conservé le caractère excédentaire de ce compte de campagne, en conformité avec les dispositions précitées de l’article L. 52-12 du code électoral, la commission était fondée à réformer mais non à rejeter le compte de campagne, et, par suite, n’était pas fondée à saisir le juge de l’élection en application de l’article L. 52-15 du code électoral ».

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