Equipement commercial : Application des nouveaux critères de l’aménagement commercial au domaine cinématographique

Lundi 28 février 2011
Par bf2a

CE 9 févr. 2011, SARL NCO II, req. n° 330727

Par décision du 23 janvier 2009, la commission départementale d’équipement cinématographique des Alpes-Maritimes a refusé d’accorder à la société Nissarenas l’autorisation qu’elle sollicitait en vue de l’ouverture d’un établissement de 17 salles et 4 884 places à Nice. Saisie sur recours de la société Nissarenas, la commission nationale d’aménagement commercial a décidé de délivrer l’autorisation sollicitée, par décision en date du 26 juin 2009.

La SARL NCO II, société concurrente, a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission nationale d’aménagement commercial du 26 juin 2009.

Le Conseil d’État rejette la requête après avoir précisé la teneur des nouvelles règles issues de la loi de modernisation de l’économie (L. n° 2008-776 du 4 août 2008). Le Conseil d’État procède au raisonnement qu’il avait déjà suivi dans sa jurisprudence « Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise » (CE, 4 oct. 2010, n° 333413, AJDA 2010 p. 1852) :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’autorisation d’aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d’équipement cinématographique contesté compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés par la loi ; qu’il appartient aux commissions d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique, lorsqu’elles se prononcent sur les dossiers de demande d’autorisation, d’apprécier la conformité du projet à ces objectifs et principes, au vu des critères d’évaluation et indicateurs mentionnés à l’article 30-3 du code de l’industrie cinématographique, désormais codifié à l’ article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée, parmi lesquels ne figure plus la densité d’équipement en salles de spectacles cinématographiques dans la zone d’attraction du projet ».

En l’espèce, pour valider la décision attaquée, le Conseil d’État relève que « la ville de Nice n’accueille qu’un seul établissement de nouvelle génération de type multiplexe et que l’agglomération niçoise connaît à l’heure actuelle un déficit d’offre cinématographique, tant du point de vue du genre que du nombre de films diffusés ; que, ce faisant, la commission nationale a bien pris en compte la situation dans l’ensemble de la zone d’influence cinématographique, sans se limiter à la ville de Nice ni commettre d’erreur de fait quant à l’équipement de la zone ; qu’il ressort des pièces du dossier que le nouvel établissement devrait permettre d’élargir et de diversifier de manière substantielle l’offre de films dans l’agglomération niçoise  et que la programmation  du multiplexe Nissarenas  s’effectuera en complémentarité avec les établissements du centre-ville de Nice détenus par le demandeur, comme en témoigne l’engagement de la société Nissarenas à constituer un pôle de programmation visant une complémentarité des films projetés entre le futur multiplexe et les cinémas de centre-ville ; qu’il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que le projet soit disproportionné par rapport aux besoins » et que « le nouvel équipement sera desservi par trois lignes d’autobus, une navette desservant l’aéroport, qu’il se situe à proximité de la gare SNCF de Saint-Augustin et bénéficiera d’une desserte par la future ligne du tramway ; que, par conséquent, le moyen des sociétés requérantes tiré de l’insuffisance des conditions d’accès au site du projet n’est pas fondé ».

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