Marchés publics : Appel d’offres : le pouvoir adjudicateur ne peut pas inviter à régulariser l’offre

Jeudi 31 mars 2011
Par bf2a

CE 4 mars 2011, Région Réunion, req. n° 344197

Cette décision du Conseil d’État est une illustration de la distinction à faire entre l’examen de la candidature et de l’offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre.

Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a été censurée pour ne pas avoir fait cette distinction et notamment ne pas avoir distingué :

- le contenu du dossier de candidature et la teneur de l’offre ;
- la phase de sélection des candidatures et celle de jugement des offres.

Une entreprise candidate s’était d’abord vue notifier l’incomplétude de sa candidature, avec toutefois la possibilité de la compléter, dans la mesure où d’autres sociétés avaient été sollicitées pour compléter la leur.

Par une correspondance distincte, le pouvoir adjudicateur l’a informée du rejet de ses offres (concernant trois lots du marché), motif pris de leur caractère incomplet.

Le Conseil d’État a alors considéré « qu’en déduisant des seuls termes de ces courriers que la Région Réunion avait invité d’autres entreprises que la société FMC Antilles à compléter leur offre, après avoir indiqué à celle-ci que la sienne était complète et sans lui demander, avant d’éliminer son offre, de donner des précisions complémentaires, alors qu’il résulte de cette pièce qu’elle ne se rapportait qu’à la vérification des candidatures conformément aux dispositions du I de l’article 52 du code des marchés publics et non à l’examen des offres dans les conditions prévues aux articles 53 et 59 du même code, le juge des référés du tribunal administratif, qui n’a ainsi distingué ni entre le contenu du dossier de candidature et la teneur de l’offre, ni entre la phase de sélection des candidatures et celle de jugement des offres, a commis une erreur de droit ».

En définitive, et comme le Conseil d’État le résumera en statuant après annulation de l’ordonnance, au titre de la procédure de référé engagée, les « dispositions du I de l’article 52 du code des marchés publics (…) qui régissent la sélection des candidatures, si elles permettent au pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes de demander à tous les candidats concernés, avant l’examen des candidatures, dans les conditions fixées à cet article, de compléter leur dossier de candidature, ainsi qu’il a été dit plus haut, elles ne l’autorisent pas à leur demander de compléter la teneur de leur offre ».

Tags: ,