Marchés publics – CJUE : Définition des concessions de services

Jeudi 31 mars 2011
Par bf2a

CJUE, 10 mars 2011, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler, aff. C-274/09

À l’occasion d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et d), et 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la Cour de justice a eu l’occasion de définir les concessions de service.

Cette demande avait été présentée dans le cadre d’un litige opposant une entreprise à un groupement communal chargé du service de secours et de l’alarme incendie au sujet de la passation de contrats de prestation de services dans le domaine des services de secours. Les parties s’opposaient, notamment, sur la qualification de ces contrats en tant que « marchés de services » ou « concessions de services ».

La Cour a ainsi estimé que « lorsque la rémunération de l’opérateur économique retenu est intégralement assurée par des personnes distinctes du pouvoir adjudicateur ayant attribué le contrat portant sur des services de secours et que cet opérateur économique encourt un risque d’exploitation, fût-il très limité, en raison, notamment, du fait que le montant des droits d’utilisation des services en cause dépend du résultat de négociations annuelles avec des tiers et qu’il n’est pas assuré d’une couverture intégrale des coûts exposés dans le cadre d’une gestion de ses activités conforme aux principes énoncés par le droit national, ledit contrat doit être qualifié de contrat de «concession de services», au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/18 ».

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