Marchés publics – La décision de résiliation d’un contrat est susceptible de recours

Jeudi 31 mars 2011
Par bf2a

CE 21 mars 2011, Cne de Béziers, req. n° 304806

Traditionnellement, lorsque le juge administratif était saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision de résiliation d’un contrat et, subséquemment, de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, il opposait un refus catégorique.

Par cette décision rendue en formation de section, le Conseil d’État ouvre la possibilité d’un recours contre la décision de résiliation du contrat. Ce recours prendra la forme d’un recours de pleine juridiction et devra être intenté, y compris en matière de travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie au contrat a été informée de la mesure de résiliation.

Lorsque sera constaté un vice relatif à la régularité ou au bien fondé de la décision, le juge déterminera alors s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, ou de rejeter le recours en jugeant que les vices sont seulement susceptibles d’ouvrir droit à indemnité au profit du requérant.

Le Conseil d’État a ajouté « que, dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ».

Et « que, pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ».

Après avoir indiqué que les conclusions à l’encontre de la décision de résiliation pouvaient être assorties d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a précisé l’office du juge des référés à ce titre.

Il lui incombe en premier lieu, « après avoir vérifié que l’exécution du contrat n’est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d’urgence, d’une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l’exercice même de son activité, d’autre part l’intérêt général ou l’intérêt de tiers, notamment du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s’attacher à l’exécution immédiate de la mesure de résiliation ».

Il lui incombe, en second lieu, « pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, il incombe au juge des référés d’apprécier si, en l’état de l’instruction, les vices invoqués paraissent d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation ».

Le recours de la commune sera rejeté, dans la mesure où elle l’avait engagé plus de deux mois après que la résiliation lui a été notifiée, le Conseil d’État précisant qu’aucune disposition n’impose qu’une telle décision soit assortie de la mention des voies et délais de recours.

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