DSP : une interprétation stricte de l’article L.551-18 du CJA

Jeudi 31 mars 2011
Par bf2a

TA Cergy-Pontoise, 31 janvier 2011, société EGS, 1100177
TA Cergy-Pontoise, 31 janvier 2011, SOMAREP, 1009870

Le TA de Cergy Pontoise a rendu deux ordonnances dans le cadre du référé contractuel et des délégations de service public (DSP).

Une commune avait lancé une procédure en vue de la passation d’une DSP et dont l’objet était la gestion des halls et marchés.

Deux candidats évincés, la société EGS et la société SOMAREP, ont introduit une action devant le juge du référé précontractuel. L’une des requêtes a été enregistrée la veille de la signature du contrat, l’autre ne l’a été que bien postérieurement. Les deux recours devenant sans objet, ils ont saisi le juge du référé contractuel sur le fondement de la jurisprudence AGRIMER du Conseil d’État afin que la DSP soit annulée.

Concernant la recevabilité du référé introduit par EGS, le juge l’a admise au motif que le contrat ayant été signé sans avoir été précédé d’aucune publicité de l’intention de conclure le contrat, elle se trouvait dans l’ignorance de la signature au moment de l’introduction du référé.

Toutefois, le juge a fait une application stricte de l’article L.  551-18 du code de justice administrative en estimant que la circonstance qu’il n’existe pas, en matière de DSP, d‘obligation de notifier la décision de rejet d’une offre, et ceci alors même que cette obligation existe en matière de marché, conduit à ne pas reconnaitre la mise en œuvre d’un délai de stand still pour les DSP.

Rappelons que l’article L. 551-18 du CJA dispose que « le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ».

Cette obligation n’existant toutefois qu’en matière de marché et non en DSP, le magistrat a refusé de faire droit à la demande d’EGS.

Concernant le recours introduit par SOMAREP, le juge a estimé que la personne publique n’a pas respecté la suspension de signature prévue par l’article L. 551-4 du code de justice administrative. Cet article dispose en effet que « le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ».

Le juge a donc considéré que le requérant a été privé de son droit d’exercer le recours prévu par l’article L. 551-1 du CJA.

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