Institutions – La répartition de la dette entre les comptables de fait

Jeudi 31 mars 2011
Par bf2a

CE 21 mars 2011, Richard-Dubarry, req. n° 318825

Cet arrêt tire les conséquences, au regard du partage du débet entre plusieurs comptables de fait, du principe selon lequel les opérations comptables irrégulières, qui forment un tout, sont indivisibles.

Aussi, les personnes qui ont participé « de façon indifférenciée et suffisamment déterminante » à ces opérations ne peuvent donc qu’être déclarées solidairement comptables de fait.

Le Conseil d’État en déduit donc que la répartition du débet entre plusieurs comptables de fait d’une même opération ne peut nécessairement se faire que par parts viriles.

Peu importe donc l’intensité de la participation d’un des comptables dans l’opération, chacun sera tenu de rembourser le débet à hauteur de sa quote-part.
La Haute juridiction ajoute que si l’un des comptables de fait bénéficie d’une remise gracieuse de sa quote-part, le montant de la dette restant à la charge des autres codébiteurs sera diminué de celui de la remise.

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