Responsablité : L’occupation sans titre du domaine public constitue toujours une faute

Samedi 30 avril 2011
Par bf2a

CE 15 avr. 2011, Société nationale des chemins de fer français, req. n° 308014

Le Conseil d’État juge que toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l’occupant doit réparer, certaines circonstances pouvant néanmoins être prises en compte pour l’exonérer d’une partie de sa responsabilité.

En l’espèce, la SNCF avait saisi le juge administratif afin qu’il condamne France Télécom à l’indemniser du préjudice résultant, pour les années 1991 à 1996, de l’occupation par elle du domaine public ferroviaire. En effet, la SNCF se plaignait de la présence, sur les emprises de son domaine, de câbles de télécommunications, d’une longueur totale estimée à deux mille six cents kilomètres appartenant à l’exploitant public France Télécom, devenu la société France Télécom.
Le Conseil d’État estime « que l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière ; que, si l’autorité gestionnaire du domaine public n’a pas mis en demeure l’occupant irrégulier de quitter les lieux, ne l’a pas invité à régulariser sa situation ou a entretenu à son égard une ambiguïté sur la régularité de sa situation, ces circonstances sont de nature, le cas échéant, à constituer une cause exonératoire de la responsabilité de l’occupant, dans la mesure où ce comportement du gestionnaire serait constitutif d’une faute, mais elles ne sauraient faire obstacle, dans son principe, au droit du gestionnaire du domaine public à la réparation du dommage résultant de cette occupation irrégulière ».

Dès lors, le juge d’appel a commis une erreur de droit en considérant que la SNCF, qui n’avait pas institué de redevance d’occupation, ne pouvait être regardée comme ayant subi un dommage alors qu’elle « n’avait délivré aucun titre à l’exploitant public France Télécom au cours de la période en litige et que, si elle avait toléré la présence de cet exploitant, lui avait appliqué la convention pour l’établissement, l’entretien et l’exploitation des lignes de télécommunications, passée initialement avec l’État le 2 mai 1973 et avait conclu avec lui, le 7 février 1992, une convention-cadre relative à la mise à disposition réciproque de fibres optiques en emprise ferroviaire, ces circonstances ne pouvaient être regardées comme ayant conféré un titre à cet exploitant public ».

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