Modalités de consultation de la commission administrative paritaire pour l’avancement de grade

Mardi 31 mai 2011
Par bf2a

CE, 27 avril 2011, Commune de la Ciotat, req. n° 304.987

Par cette décision, le Conseil d’État a jugé que, lorsque l’autorité administrative souhaite consulter la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d’avancement au grade supérieur d’un cadre d’emploi, ainsi que sur son projet de liste d’aptitude au cadre d’emploi de la catégorie supérieure, elle n’est pas tenue de faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus.

Toutefois, la Haute juridiction subordonne cette possibilité à deux conditions : « [l’autorité administrative] doit, d’une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d’autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents ».

Le Conseil d’État calque ainsi à l’avancement de grade, la jurisprudence qu’il avait dégagée en matière de promotion interne (CE, 18 novembre 1992, Leonetti, n° 92.294) et qui prévoyait que dans ce cadre « l’administration n’est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d’aptitude qu’elle soumet à la commission administrative paritaire (…) l’ensemble des agents ayant vocation à être promus ».

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