Smirgeomes : la présomption de lésion d’un candidat suffit

Mardi 31 mai 2011
Par bf2a

CE 29 avril 2011, ministère de la Justice, n° 344.617

La jurisprudence SMIRGEOMES continue d’être précisée par le Conseil d’État qui a jugé dans cette décision que le juge du référé précontractuel peut se contenter d’une simple présomption de lésion d’un candidat.

Dans cette affaire, le ministre avait lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bon de commandes ayant pour objet l’identification de profils génétiques, l’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques et la validation des rapprochements opérés par ce fichier entre des profils génétiques à l’occasion d’infractions.

Son offre ayant été rejetée, la société Institut Génétique Nantes Atlantique a saisi le juge du référé précontractuel d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation, lequel a fait droit à sa demande.

 

 

Saisi d’un pourvoi en cassation à l’encontre de cette ordonnance, le Conseil d’État a d’abord rappelé que sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire, les personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un agrément délivré par la commission instituée à l’article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997.

Le Conseil d’État confirme l’ordonnance qui avait jugé que le ministre avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en ce que, pour s’assurer des capacités techniques et financières des candidats, il n’avait exigé que la production du seul agrément.

Or le Conseil d’État estime que cet agrément a pour seul objet de garantir que les sociétés qui en sont titulaires disposent des compétences professionnelles requises pour procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette détention ne suffit pas à garantir que les candidats disposent également des capacités professionnelles, techniques et financières requises pour exécuter le marché, garanties exigées par le code des marchés publics.

Manquement à la concurrence était donc constitué en ce que le pouvoir adjudicateur n’avait pas indiqué dans le règlement particulier de la consultation, les documents ou renseignements au vu desquels il contrôlerait les capacités techniques et financières des candidats.

Pour confirmer l’ordonnance déférée à sa censure, le Conseil d’État poursuit et indique « qu’en retenant que ce manquement était, compte tenu de sa portée et du stade de la procédure auquel il était intervenu, susceptible d’avoir lésé la société Institut Génétique Nantes Atlantique, bien que sa candidature ait été retenue, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas inexactement qualifié les faits dès lors que ce manquement était susceptible de permettre, et a d’ailleurs permis, à la société Azur Génétique, qui n’aurait pas disposé des garanties techniques et financières requises pour exécuter le marché, d’être retenu ».

Cette décision est également une bonne opportunité pour le Conseil d’État de rappeler aux pouvoirs adjudicateurs les obligations qui leur incombent en termes de contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public.

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