Passation de contrat administratif : analyse de la gravité et des circonstances par le juge du référé-provision

Mardi 31 mai 2011
Par bf2a

CE 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, n° 342.850

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la mise en œuvre de la jurisprudence née des décisions Commune de Béziers (CE Ass., 28 déc. 2009, n° 304802) et Manoukian (CE, 12 janvier 2011, n° 338.551). Selon cette jurisprudence, l’exigence de loyauté contractuelle impose de faire application du contrat lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie. En d’autres termes, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, le Conseil d’État admet cependant que le juge peut prononcer l’annulation du contrat lorsque l’une des parties invoque – ou qu’il relève d’office – « un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement » (CE Ass., 28 déc. 2009, Commune de Béziers, n° 304802). Le principal apport de la décision Manoukian a été de préciser cette exception admise par la décision Commune de Béziers en indiquant que le juge, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, peut prononcer l’annulation du contrat eu égard, d’une part à la gravité de l’illégalité commise, et « d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise ».

La décision du 20 avril 2011 reprend le considérant de principe de la décision Manoukian et indique que le juge du référé provision doit en faire application : « (…) lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d’une part à la gravité de l’illégalité et d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ».

Dans cette affaire, la commune de Baie-Mahault avait conclu un marché de mobilier urbain avec la société Serco, dont l’objet était la location de trois journaux électroniques d’information pour une durée de dix ans. Ce contrat a ensuite été renouvelé en application d’une clause de tacite reconduction.

Par une ordonnance du juge du référé provision du tribunal administratif de Basse-Terre, la commune a été condamnée à verser à la société une provision en paiement d’une facture correspondant à l’exécution de ce marché au titre du second semestre de l’année 2008. Cette ordonnance a été validée par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, juge que la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en considérant que le litige dont elle était saisie pouvait être réglé sur le fondement du contrat, sans rechercher si la gravité de l’irrégularité invoquée – liée à la passation du marché – et les circonstances dans lesquelles elle avait été commise n’imposaient pas d’écarter le contrat pour le règlement du litige.

Ensuite, statuant comme juge d’appel, après cassation de l’ordonnance du tribunal, le Conseil d’État a jugé que : « pour condamner la commune de Baie-Mahault à verser à la société Serco une provision, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a considéré que l’obligation dont se prévalait cette dernière sur le fondement du contrat la liant à la commune n’était pas sérieusement contestable à hauteur de 58 258,43 euros ;

Considérant que le contrat dont la commune de Baie-Mahault invoque l’application a été conclu en 2006 en application de la clause de tacite reconduction présente dans le contrat initialement conclu en 1991 avec la société Serco ; que, toutefois, l’irrégularité tenant à la conclusion du contrat en application d’une clause de tacite reconduction, eu égard à sa gravité et sans même que le juge du référé provision, compte tenu de son office, ait à examiner les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ne permet pas de regarder l’obligation qui découlerait de ce contrat comme non sérieusement contestable ; que, par suite, la commune de Baie-Mahault est fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a considéré que l’obligation dont se prévalait la société Serco sur le fondement du contrat la liant à la commune de Baie-Mahault, reconduit en 2006 en application de la clause de tacite reconduction, n’était pas sérieusement contestable et l’a condamnée sur ce fondement à verser une provision de 58 258,43 euros à cette dernière ».

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