Résiliation unilatérale et juste indemnisation du cocontractant public

Mardi 31 mai 2011
Par bf2a

CE 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, n° 334.280

Le Conseil d’État a fait une application fidèle du principe de l’interdiction qui est faite aux personnes publiques de consentir des libéralités dans le domaine contractuel.

En vertu de ce principe, lorsqu’un contrat fixe l’étendue ainsi que les modalités de l’indemnisation du cocontractant dans le cadre de sa résiliation unilatérale – en l’espèce il s’agissait d’un contrat de concession –, cela ne peut en aucun cas aboutir, au détriment d’une personne publique, à l’octroi d’une indemnité manifestement inférieure au montant de son préjudice.

Le Conseil d’État saisit l’occasion pour préciser que cette règle ne protège que les personnes publiques et non les personnes privées. Un contrat conclu avec une personne privée peut donc parfaitement prévoir une indemnisation inférieure au préjudice subi. En revanche, si les deux cocontractants sont des personnes publiques, le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’appliquera à chacune d’elles.

Appliqué au cas d’espèce, le concessionnaire ne pourra pas se voir octroyer une indemnisation inférieure à son préjudice, et le concédant ne pourra pas être contraint de verser une indemnité manifestement sans proportion avec le dommage subi, dans la mesure où dans les deux cas, la personne publique consentirait une libéralité.

Le Conseil d’État a ainsi décidé qu’« il est vrai, qu’en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l’autorité concédante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire et que l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé ; que ce principe, découlant de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, ne s’appliquant pas aux personnes privées, rien ne s’oppose en revanche à ce que ces stipulations prévoient une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le cocontractant privé de l’administration ; que, dès lors, en se fondant, pour statuer sur les conclusions de la Chambre de Commerce et d’industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan relatives à l’indemnisation de la valeur des investissements financés sur ses fonds propres, sur un principe selon lequel les stipulations contractuelles ne pouvaient avoir pour effet, quel que soit le statut du cocontractant de l’administration, soit d’exclure toute indemnisation de celui-ci, soit de prévoir une indemnisation manifestement disproportionnée par rapport au préjudice subi, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ».

In fine, pour sauver l’arrêt déféré à sa censure, il a toutefois procédé à une substitution de motif :
« Considérant, toutefois, que la chambre de commerce et d’industrie est un établissement public ; que le contrat qu’elle a souscrit ne pouvait dès lors, en application du principe énoncé ci-dessus, prévoir une indemnisation manifestement disproportionnée par rapport à son préjudice ; que ce motif, dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par l’arrêt attaqué, dont il justifie sur ce point le dispositif ».

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