Précisions sur les critères jurisprudentiels de qualification d’un ouvrage public : le critère organique n’est pas déterminant

Dimanche 15 janvier 2012
Par bf2a

CE, Avis, 29 avril 2010, Béligaut, n°  323179

Dans cet avis, le Conseil d’État revient sur les critères de qualification d’un ouvrage public et se penche plus particulièrement sur les ouvrages publics appartenant à une personne privée.

En l’espèce, le Tribunal administratif de Marseille a soumis au Conseil d’État la question relative au maintien de la qualification d’ouvrage public des installations appartenant à EDF, au regard de sa transformation en personne de droit privé par les lois du 10 février 2000 et du 9 août 2004.

Aux termes de cet avis, le Conseil d’État énonce que le critère organique n’est pas déterminant pour identifier un ouvrage public. Le critère fonctionnel, à savoir le rôle joué par l’ouvrage dans l’accomplissement du service public, s’avère quant à lui prépondérant.

Le Conseil d’État vient ainsi préciser qu’en l’absence de qualification législative, le juge administratif devra désormais vérifier si l’ouvrage est directement affecté à un service public, « y compris si celui-ci appartient à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public », pour le qualifier d’ouvrage public.

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