La loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence au juge judicaire pour les dommages causés par les véhicules n’est pas applicable aux agents publics titulaires blessés à l’occasion du service

Dimanche 15 janvier 2012
Par bf2a

Civ. 2ème, 8 décembre 2011, n°  10-24.907

La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Tribunal des conflits du 8 juin 2009, Consorts Royer (n°  3697, AJFP 2009 p.  264, note J. Mekhantar), dans laquelle les juges avaient admis une dérogation à l’attribution de compétence opérée par la loi du 31 décembre 1957 au profit du juge judicaire pour les actions en responsabilité du fait des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne publique.

Il a en effet été décidé que cette loi n’est pas applicable pour les agents publics titulaires blessés en service par un véhicule appartenant à la collectivité publique dont ils relèvent.

La Cour de cassation fait application de cette jurisprudence aux agents publics de la Poste, qui était encore une personne de droit public lors de la survenance du dommage en 2002.

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