Le respect de l’égalité des candidats et de la confidentialité du scrutin lors de la désignation des délégués à un établissement public de coopération intercommunale

Dimanche 15 janvier 2012
Par bf2a

CE 23 déc. 2011, req. n° 347417, B

Les délégués composant l’organe délibérant d’un établissement public intercommunal doivent être élus par les conseils municipaux.

Si le législateur a inscrit la plupart des règles relatives à cette élection, aucune mention n’a été faite quant aux formalités pour faire acte de candidature.

En l’espèce, suite à la création d’une communauté urbaine, le conseil municipal de Dunkerque a élu ses délégués. La sincérité de cette élection a été mise en cause par un conseiller municipal.
Le Maire de la commune avait pré imprimé des bulletins mentionnant l’existence de trois listes. Or, tandis que les bulletins de vote étaient en train d’être recueillis, un conseiller municipal est intervenu afin de faire connaitre sa candidature. La maire a alors proposé au candidat ainsi qu’à ceux souhaitant voter pour ce dernier d’inscrire son nom sur un bulletin vierge.

Le Conseil d’État relève que, d’une part, « l’ensemble des candidatures n’ont pas été portées à la connaissance des membres du conseil municipal avant le début du vote » et d’autre part, qu’ « eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les votants qui souhaitaient s’écarter des bulletins pré-imprimés, d’inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu du public et des autres membres du conseil municipal, le secret du vote n’a pas été assuré »

Ainsi, l’élection des délégués a été annulée.

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