Une prime octroyée selon le seul critère des absences pour maladies est discriminatoire

Mercredi 15 février 2012
Par bf2a

Soc. 11 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-23.139

La Cour de Cassation censure un accord collectif mettant en place, pour l’attribution d’une prime «un système d’abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés».

Selon la Cour de Cassation « si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ».

Ainsi, une prime basée uniquement sur les jours d’absence pour maladie entraine une «discrimination à raison de l’état de santé du salarié»

Il est donc possible de moduler une prime en fonction des absences pour maladies à condition que l’ensemble des motifs d’absence soit pris en compte.

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