Marchés publics : les MAPA sont soumis aux principes essentiels du CMP

Mercredi 31 mars 2010
Par bf2a

CE 24 février 2010, Communauté de communes de l’Enclave des Papes, req. n°333569

Le Conseil d’Etat rappelle que les MAPA, comme tous les autres contrats passés en application du code des marchés publics, sont soumis aux principes de la commande publique. Ainsi, pour assurer le respect des principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure.

La Haute juridiction administrative censure donc la procédure initiée par la Communauté de communes de l’Enclave des Papes dès lors que les documents de la consultation ne précisaient pas sur la base de quels documents le pouvoir adjudicateur allait procéder à la sélection des candidatures dont elle souhaitait limiter le nombre à cinq.

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