Seuls des élements circonstancies peuvent justifier l’opposition du maire à l’implantation d’une antenne-relais

Mercredi 15 février 2012
Par bf2a

CE, 31 janvier 2012, Société Orange France, req. n° 344992

Dans un arrêt d’Assemblée du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a reconnu l’existence d’une police spéciale des antenne-relais, et a ainsi exclu que les maires puissent se fonder sur leurs pouvoirs de police générale pour restreindre l’implantation des antennes-relais sur le territoire de leur commune.

Par cette nouvelle décision, la Haute juridiction énonce que les maires ne peuvent pas plus se fonder sur le principe de précaution, qui depuis la décision Association des Hauts-de-Choiseul s’applique en matière d’urbanisme, pour s’opposer à l’implantation d’une antenne-relais « en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus ».

En l’espèce, le Conseil d’État censure donc une opposition à déclaration préalable prise notamment en vertu « des normes de distance minimale adoptées dans plusieurs pays voisins » et que le maire n’avait justifiée par aucun élément circonstancié faisant apparaître l’existence d’un risque pour le public.

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