Le juge du référé précontractuel doit rechercher l’erreur manifeste d’appreciation pour déclarer une offre anormalement basse.

Jeudi 15 mars 2012
Par bf2a

CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, 354159
Dans un arrêt n° 354159 du 1er mars 2012, le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel. Il considère que ce dernier doit se cantonner à contrôler l’erreur manifeste d’appréciation d’une décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse.

En l’espèce, le département de la Corse du sud a lancé un marché de transport scolaire. Ce marché prévoyait que l’entreprise titulaire devrait supporter le coût de reprise d’un salarié affecté à la ligne Vic-Bastia et employé à temps complet par la société sortante. Une entreprise présente une offre qui ne prend en compte que le coût salarial relatif à la ligne (soit 4h12 pendant 175 jours). Le Conseil D’État considère que « le coût salarial total que représente cette reprise n’est à rattacher au marché que dans cette mesure ». Ainsi, le caractère anormalement bas de l’offre n’est pas démontré.

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