Inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code de l’expropriation : la prise de possession du bien n’est possible qu’en vertu d’une juste et préalable indemnité

Lundi 30 avril 2012
Par bf2a

Cons. const., 6 avril 2012, n° 2012-226 QPC.

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation (Civ. 3ème, 16 janvier 2012, n° 11-40.085).

Ces articles prévoient que l’expropriant peut prendre possession des lieux dans le mois suivant le versement ou la consignation de l’indemnité. Ainsi, en cas d’appel formé contre la décision du juge fixant l’indemnité, l’expropriant peut prendre possession des lieux dès lors qu’il aura versé le montant de l’indemnité proposée par lui et consigné le surplus, tel qu’il résulte du montant fixé par le premier juge.

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen énonce pourtant que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi « que la prise de possession par l’expropriant doit être subordonnée au versement préalable d’une indemnité » et « que, pour être juste, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation ; qu’en cas de désaccord sur la fixation de l’indemnité, l’exproprié doit disposer d’une voie de recours approprié ».

Au cas présent, la condition d’une « juste et préalable » indemnité n’était pas respectée. En effet, en application des dispositions contestées, l’exproprié pouvait perdre la possession de son bien sans avoir perçu au préalable l’intégralité de l’indemnité telle que fixée par le premier juge.

Le Conseil constitutionnel censure donc les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code l’expropriation avec effet différé au 1er juillet 2013.

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