Quelques précisions sur l’office du juge des référés conservatoires

Jeudi 31 mai 2012
Par bf2a

CE 11 avr. 2012, req. n° 355356

Une convention d’occupation du domaine public avait été conclue entre la société PRATHOTELS et les concessionnaires d’un aéroport. Cette convention prévoyait le paiement d’une redevance en échange de la mise à disposition  d’une dépendance du domaine public aéroportuaire aux fins d’exploitation d’un bar-hôtel-restaurant.

Les concessionnaires ont souhaité mettre un terme à la convention après avoir découvert une série de manquements imputables à la société. Malgré la notification de cette décision, la société a décidé de se maintenir sur les lieux tout en contestant cette décision devant le juge du contrat.

En application de l’article L. 521-3 du CJA, le concessionnaire a demandé au juge qu’il soit enjoint à la société de quitter les lieux. Le juge du référé a fait droit à cette demande. La société a alors demandé au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance et de prononcer un sursis à exécution.

Dans le cadre d’un référé conservatoire, le juge doit rechercher « si, au jour où il statue, la demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ».

En ce qui concerne la première condition, le juge a estimé que « la poursuite sur le domaine public de l’activité de la SOCIETE PRATHOTELS, en violation tant des dispositions régissant l’occupation du domaine public que des règles de police administrative en matière d’hygiène et de sécurité, circonstances ayant conduit à la fermeture de l’établissement, constituait un trouble manifeste à l’ordre public qu’il était urgent de faire cesser ».

En ce qui concerne la seconde condition, le juge décide qu’aucune contestation sérieuse ne peut être envisagée en l’espèce. En effet, après avoir relevé que le recours déposé au fond relève de la pleine juridiction, le juge a constaté que l’absence de la mention des voies et délais de recours étaient sans conséquence. Par suite, la société disposait d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déposer son recours. N’ayant pas respecté ce délai, le recours de la société sera rejeté et partant, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

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