Les subventions des collectivités locales et les activités cultuelles des associations

Jeudi 31 mai 2012
Par bf2a

CE 4 mai 2012, Fédération de libre pensée et d’action sociale du Rhône,
req. n° 336462, req. n° 336463, req. n° 336464, req. n° 336465

Plusieurs collectivités avaient décidé d’octroyer des subventions à une association organisant la 19ème  rencontre internationale pour la paix. A l’occasion de cette rencontre, l’association a prévu des horaires libres afin que les participants puissent participer à des prières, certaines conférences portaient sur des thèmes en rapport avec les religions et plusieurs participants étaient des personnalités religieuses.

Le Conseil d’État a tout d’abord rappelé l’interdiction de principe posée par la loi du 9 décembre 1905 de subventionner les associations cultuelles (à l’exception des travaux de réparation d’édifices cultuelles). De la même manière, la haute juridiction affirme qu’une subvention ne peut être accordée à une association qui a des activités cultuelles.

Néanmoins, il est possible d’accorder des subventions à ces associations (associations non cultuelles mais développant des activités cultuelles) « qu’en vue de la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n’est pas destiné au culte et à la condition, en premier lieu, que ce projet, cette manifestation ou cette activité présente un intérêt public local et, en second lieu, que soit garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet, de cette manifestation ou de cette activité et n’est pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l’association »

Reste à déterminer la notion « d’activité cultuelle ». La haute juridiction estime « qu’une association dont l’une des activités consiste en l’organisation de prières collectives de ses membres, ouvertes ou non au public, doit être regardée, même si elle n’est pas une « association cultuelle » au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, comme ayant, dans cette mesure, une activité cultuelle ; que tel n’est pas le cas, en revanche, d’une association dont des membres, à l’occasion d’activités associatives sans lien avec le culte, décident de se réunir, entre eux, pour prier ».

Dès lors, l’organisation de la journée pour la paix ayant un intérêt public local, l’octroi des subventions aux associations est légale.

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