Le juge apprécié si l’exercice du droit de préemption repond à un intéret général suffisant au regard du bien prempté et du coût de l’opération

Samedi 30 juin 2012
Par bf2a

CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328

La décision Société RD Machines Outils vient compléter la jurisprudence Commune de Meung-sur-Loire aux termes de laquelle le Conseil d’État a considéré que les collectivités peuvent exercer leur droit de préemption si elles justifient à la date de leur décision «  de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption » (CE, 7 mars 2008, req. n° 288371).

La Haute juridiction ajoute dans sa décision du 6 juin 21012 que l’exercice du droit de préemption doit en outre répondre à « un intérêt général suffisant », « eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière ».

L’apport de cette décision réside également dans les précisions données par le Conseil d’État sur le degré du contrôle devant être exercé par le juge administratif sur le caractère suffisant de l’objectif d’intérêt général. Il vient ainsi censurer la Cour administrative d’appel de Lyon pour s’être bornée à vérifier que la décision de préemption n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État juge ainsi qu’il appartient aux juges du fond d’exercer un contrôle normal sur les décisions de préemption.

En l’espèce, la communauté de communes du Genevois avait décidé de préempter un terrain en vue d’y implanter des ateliers-relais. L’acquéreur évincé conteste la légalité de l’opération. Le Conseil d’État constate tout d’abord que la communauté de communes justifiait bien de la réalité du projet lorsqu’elle a engagé la préemption.

Le requérant faisait ensuite valoir que la taille des terrains préemptés, d’environ cinq hectares, était disproportionnée compte tenu de l’opération envisagée. Le Conseil d’État écarte cet argument en relevant que l’opération comporte plusieurs étapes et que la communauté de communes ne pouvait légalement préempter une partie seulement du terrain objet de la DIA.

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