Application par le Conseil d’État de la jurisprudence communautaire en matiere de requalification d’une compensation de service public en aide d’État

Dimanche 30 septembre 2012
Par bf2a

CE 13 juillet 2012, req. n° 347073
CE 13 juillet 2012, req. n° 355616

Par deux arrêts du 13 juillet 2012, le Conseil d’État applique, conformément à la jurisprudence communautaire, les critères permettant de requalifier une compensation de service public en aide d’État.

Rappelons que la célèbre jurisprudence Altmark Trans GmbH (CJUE, 24 juillet 2003, aff. C-280/00) posait quatre conditions pour que l’aide financière accordée à une entreprise au sens du droit communautaire délivrant des prestations de service public puisse constituer une « compensation de service public » et ainsi échapper à la qualification d’aide d’Etat. L’entreprise bénéficiaire doit d’abord être effectivement chargée de l’exécution de service public et ses obligations doivent être clairement définies. Les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente afin d’éviter qu’elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire. La compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes ainsi que d’un bénéfice raisonnable à l’exécution de ses obligations. Enfin, lorsque le choix de l’entreprise n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée aurait encourus pour exécuter ses obligations en tenant compte des recettes ainsi que d’un bénéfice raisonnable à l’exécution de ses obligations.

Si ces conditions ne sont pas réunies, la subvention allouée constitue une aide d’État soumise à l’obligation de notification à la Commission européenne, conformément aux dispositions de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

La première espèce concernait l’aéroport controversé de Notre-Dame-des-Landes : les requérants qui contestaient le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée par l’État pour la concession des trois aéroports « Grand Ouest », ainsi que la décision de signer la convention, soutenaient que la subvention allouée au concessionnaire en vue de la construction de l’aérodrome constituait une aide d’État et devait faire l’objet d’une notification à la Commission européenne.

Le Conseil d’Etat a fait une application stricte et littérale de l’arrêt Altmark en recherchant si les quatre conditions cumulatives posées par la CJUE étaient en l’espèce réunies.

Les juges du Palais Royal ont ainsi retenu en premier lieu « qu’aucun investisseur avisé en économie de marché ne pourrait assumer la construction de cet ouvrage en se finançant uniquement par son exploitation sur longue durée, sans obtenir un complément de fonds publics seul à même de lui permettre de bénéficier d’une rentabilité normale pour le secteur d’activité ». En deuxième lieu, ils ont rappelé que « le montant de la subvention accordée au concessionnaire avait été déterminé dans le cadre d’une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d’une délégation de service public, dont les documents de consultation indiquaient qu’il constituerait un des critères de sélection ». En troisième lieu, ils ont estimé que le taux de rentabilité interne que la subvention accordée permettait d’atteindre étant de 13,42%, il correspondait à la moyenne basse des taux de rentabilité comparables ; de plus le cahier des charges prévoyant en outre le reversement à l’État en cas de dépassement des prévisions, la subvention accordée ne dépassait donc pas ce qui est nécessaire. En quatrième et dernier lieu, la procédure de passation d’une délégation de service public a permis la mise en concurrence dans des conditions transparentes des offres de plusieurs entreprises, et par conséquent la sélection du candidat capable de réaliser l’infrastructure au moindre coût pour la collectivité.  

La haute juridiction a ainsi jugé que la subvention ne revêtait pas le caractère d’une aide d’État dans la mesure où elle avait pour objet « de compenser le coût de la construction imposée par les pouvoirs publics à raison d’externalités positives que l’exploitant ne pourra valoriser ».

La seconde espèce concernait la délégation de service public conclue entre l’Office des transports de la Corse (OTC) et un groupement constitué de la Compagnie méridionale de la navigation (CMN) et de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) pour la desserte maritime entre le port de Marseille et les principaux ports corses. La convention comportait une clause de financements additionnels en cas de modification de l’équilibre du contrat. Cette clause subordonnait l’éventualité d’un concours financier du concédant à l’intervention d’une décision de la collectivité territoriale de Corse déterminant la nature, les modalités et le montant de ces financements additionnels. Les requérants considéraient que ces financements éventuels étaient constitutifs d’une aide d’État.

Le Conseil d’État a estimé que si la convention litigieuse pouvait donner lieu à la prise d’une décision par la personne publique dont l’intervention serait subordonnée à une notification préalable, elle ne permettait pas pour autant, à elle seule, de qualifier cette clause d’aide au sens de l’article 107 du traité. La qualification d’aide d’État ne pourra être admise que si la décision susceptible d’être prise par la collectivité ne remplit pas les conditions posées par la jurisprudence Altmark.

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