Obligations de service public de transport et subventions accordees aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence

Dimanche 30 septembre 2012
Par bf2a

CE, 23 juillet 2012, req. n° 343440

Par un important arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’État a précisé le régime applicable aux subventions allouées dans le cadre des services de transports en commun routiers.

Le régime applicable aux services publics de transports est régi par le règlement n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969. Celui-ci encadre les obligations de service public susceptibles d’être imposées par les autorités compétentes des États membres. Celles-ci comprennent les obligations d’exploiter, de transporter et les obligations tarifaires, il s’agit plus concrètement, de répondre à des normes de régularité, continuité, capacité, d’effectuer l’entretien des lignes et du matériel, ainsi que transporter les usagers à des prix et conditions de transports déterminés.

En l’espèce, la région Île-de-France avait mis en place un dispositif d’aide financière aux collectivités qui avaient conclu avec une entreprise privée un contrat d’exploitation de lignes régulières d’autobus. Ces subventions, qui étaient principalement destinées à favoriser l’acquisition de véhicules neufs et l’installation de nouveaux équipements à bord de ces véhicules, étaient ensuite reversées aux entreprises privées exploitantes et profitaient à leurs autres activités de transport.

Le Conseil d’État considère que les obligations imposées en l’espèce n’ont ni pour objet, ni pour effet d’imposer des obligations d’exploiter, de transporter, ou des obligations tarifaires au sens du règlement du 26 juin 1969. Ainsi les subventions litigieuses ne constituent pas des compensations obligatoires de service public au sens du règlement.

Dans un second temps, le Conseil d’État prend acte de la récente jurisprudence ACEA SpA de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 21 décembre 2011 (Affaire C-319/09), selon laquelle, si une aide accordée à une entreprise opérant exclusivement sur des marchés fermés à la concurrence est, par nature, insusceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre Etats membres, il y a néanmoins lieu de rechercher si l’aide accordée dans le cadre d’un marché fermé est susceptible de fausser la concurrence sur le marché ouvert lorsque ladite aide est accordée à une entreprise opérant à la fois sur un marché fermé et sur un marché ouvert à la concurrence.

Par conséquent, si le secteur de l’exploitation des lignes régulières de transport routier de voyageurs en Île-de-France est fermé à la concurrence, les entreprises bénéficiaires opèrent également sur le marché concurrentiel, à ce titre les subventions accordées doivent être qualifiées d’aide d’Etat.

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