Droit électoral : Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne

Dimanche 30 septembre 2012
Par bf2a

CE, 9/10 SSR, 23 juillet 2012, M.B, n° 357453

Les dispositions de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ont fait l’objet d’une intéressante décision du Conseil d’État.

Le nouvel article L.118-3 du Code électoral restreint notamment les hypothèses dans lesquelles le candidat encourt l’inéligibilité, mais allonge en parallèle la durée d’inéligibilité de un à trois ans. Se posait ainsi la question de son applicabilité au regard du principe de rétroactivité « in mutius ».

Le Conseil d’État a méticuleusement distingué les dispositions du 3ème alinéa, immédiatement applicables, et celles du 4ème alinéa applicables uniquement aux manquements commis après l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011.

En effet, seule la loi pénale plus douce étant rétroactive, les nouvelles dispositions du quatrième alinéa du même article, qui prévoient que l’inéligibilité est désormais prononcée pour une durée maximale de trois ans, ne s’appliquent pas à l’espèce, « dès lors que le manquement sanctionné doit être regardé comme constitué antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la dépense exposée antérieurement à la désignation du mandataire financier pouvait être régularisée, en la faisant rembourser par ce dernier, jusqu’au dépôt du compte de campagne le 24 mai 2011 ».

En revanche, sont immédiatement applicables, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 118-3 qui limite l’inéligibilité aux cas de « volonté de fraude » ou de « manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales », (en ce sens, CE, ass., 4 juillet 2011, Élections régionales d’Ile-de-France, req. n° 338033).

Or en l’espèce, M.B, conseiller territorial, s’était vu refuser ses comptes de campagnes au motif qu’il avait lui-même réglé 1 035 euros de dépenses en vue de l’élection. Les juges du Palais Royal ont  annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon, en tant qu’il déclarait le candidat inéligible à toutes les élections, et ont ainsi précisé la grille de lecture des nouvelles dispositions du 3ème alinéa de l’article 118-3 du Code électoral.

Il incombe désormais au juge de rechercher si le manquement présente un caractère délibéré et s’il est relatif à une règle substantielle de financement des campagnes électorales. En outre, en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral, le juge doit tenir compte de « l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, du montant des sommes en cause, ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce ».

En l’espèce, si le requérant ne pouvait ignorer les dispositions méconnues, « cette méconnaissance ne traduit aucune volonté de fraude de sa part », de plus son compte de campagne ne fait apparaître aucune autre irrégularité, enfin, le montant global s’il n’est pas faible demeure limité. Selon les termes du  Conseil d’État cette blâmable légèreté n’est pas de nature à justifier l’inéligibilité du candidat.

Cette nouvelle décision témoigne de l’évolution du concept de « bonne foi » en matière électorale jusqu’alors autonome. Il se rapproche désormais de la « bonne foi » en droit civil : présumée jusqu’à preuve du contraire.

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