L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de libre accés à la commande publique et d’égalite de traitement des candidats

Dimanche 30 septembre 2012
Par bf2a

CE 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 358512, B

Par un arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d’État a annulé une ordonnance du juge des référés prise sur le fondement de l’article 521-1 du Code de justice administrative et a indiqué que l’obligation pour les candidats à une délégation de service public de former un groupement ou de recourir à un sous-traitant ne méconnaît pas les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

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