Entrée en vigueur du decret relatif à l’evaluation environnementale des documents d’urbanisme

Dimanche 30 septembre 2012
Par bf2a

Décr. n° 2012-995, 23 août 2012, JO 25 août

La loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, avait introduit à l’article L.121-10 du Code de l’environnement une obligation d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Il s’agissait là d’une mesure de transposition de la Directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Le décret n° 2012-995 adopté le 23 août vient préciser les conditions de cette évaluation environnementale.

Ce nouveau texte modifie concrètement les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, obligation étendue par la loi Grenelle II (Article L. 121-10 du Code de l’urbanisme).

Ainsi sont désormais soumis à cette obligation, les schémas de secteur et les plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux comprenant les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou encore les cartes communales et les PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000.
L’évaluation environnementale n’est pas systématiquement requise pour tous ces instruments. Dans certaines situations, l’opportunité d’une telle évaluation sera appréciée au cas par cas par l’autorité administrative compétente. Celle-ci pourra décider de soumettre à une telle évaluation certains autres plans locaux d’urbanisme, s’il est établi qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ; ainsi que les cartes communales de communes limitrophes d’une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s’il est établi qu’elles sont susceptibles d’affecter de manière significative ce site.
De plus, certains documents devront faire l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur évolution (PLU, cartes communales).L’élaboration est soumise à évaluation, lorsque l’évolution en cause permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000. De même la révision des SCOT, des déclarations de projet lorsqu’elles portent atteinte aux orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ou changent les dispositions du document d’orientation et d’objectif, seront également soumis à évaluation.

Enfin, le décret précise le contenu du dossier qui devra être transmis à l’autorité étatique et au vu duquel elle devra décider si le document doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. À compter de la réception de ce dossier, l’autorité de l’État dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne publique responsable, l’absence de décision au terme de ce délai valant obligation de réaliser une évaluation environnementale.

Le contenu du rapport environnemental qui devra accompagner les documents soumis à évaluation est précisé. Il devra être composé d’une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et de son articulation avec les autres documents d’urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte. Il contiendra en outre, une analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution, les incidences notables et probables de la mise en œuvre du document et les problèmes posés par l’adoption du document sur les zones nécessitant une protection environnementale accrue (tels les sites Natura 2000). Devront également figurer dans ce rapport les motifs qui ont conduit à retenir le projet ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard de solutions de substitution raisonnables.

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