Un nouveau statut particulier pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Dimanche 30 septembre 2012
Par bf2a

Décret n° 2012-924, 30 juillet 2012, JO 1er août
Examiné en décembre 2011 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret réformant le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est entré en vigueur le 1er août 2012.

Ce texte, définit dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il règle, par ailleurs, la situation des agents de catégorie C (ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel provisoire sans pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude), en prévoyant des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombres de promotions internes pour l’accès au premier grade de rédacteur, et prend ainsi en compte la situation de ces agents.

Ce décret, définit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement et d’avancement dans les premier et deuxième grades et procède au reclassement des agents.

Le cadre d’emplois des rédacteurs comprend désormais trois grades : rédacteur, rédacteur principal de deuxième classe, rédacteur principal de première classe. Le recrutement par concours est possible pour le premier grade (niveau bac ou diplôme homologué) ou le deuxième grade (niveau Bac + 2). De plus les références aux spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social » ont disparu de ce nouveau cadre d’emplois.

Les règles d’organisation des concours et examens professionnels sont fixés par quatre décrets du 1er août 2012.

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